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La Commission européenne donne son feu vert à la restructuration de Fret SNCF

Source : Commission Européenne I 2 Mars 2005

La Commission a décidé aujourd’hui de donner son feu vert au volet financier de la restructuration de Fret SNCF, qui connaît depuis quelques années d’importantes difficultés financières. Les mesures examinées font partie d’un plan de restructuration global, qui vise à permettre le retour à la viabilité de l’opérateur. La Commission a considéré que ce plan était compatible avec les règles européennes dans la mesure où il répond aux stricts besoins de restructuration de Fret SNCF et qu’il s’accompagne de contreparties en termes de réduction de capacité et d’ouverture anticipée du marché ferroviaire français.

A cette occasion, Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne en charge des transports, a dit : « L’Europe a besoin d’un fret ferroviaire performant et compétitif. La décision d’aujourd’hui permettra à Fret SNCF de restaurer sa viabilité, dans un marché plus ouvert. Cette opération témoigne de l’indispensable mutation en cours dans ce secteur si nous voulons vraiment redonner une place de premier rang au rail dans le transport de marchandises en Europe ».

Le plan de restructuration prévoit une réorganisation de la production, une amélioration de la productivité, une révision de la politique commerciale et un apport en capital. Cet apport sert à rénover le parc industriel de l’opérateur et à restaurer sa structure financière. Il se décompose en deux parties : un apport de 700 millions € par la SNCF, financé par des cessions d’actifs, et une contribution de l’Etat d’au plus 800 millions €.

Rappelant que la revitalisation du rail est au cœur de la politique européenne des transports, la Commission a vérifié que le soutien à la restructuration de Fret SNCF remplit les critères des lignes directrices communautaires1. Elle a conclu que l’aide permet un retour à la viabilité de Fret SNCF pour la fin de l’année 2006 et qu’elle est limitée à ses besoins de restructuration. De plus, les mesures autorisées sont assorties de différentes contreparties, relatives notamment à la réduction du volume du trafic de Fret SNCF pendant sa restructuration et à l’ouverture anticipée du marché français de fret ferroviaire ; ces dispositions éviteront que l’aide ne fasse obstacle au développement d’autres opérateurs, qui contribuent également au développement transport de marchandises par rail.

Les autorités françaises se sont engagées à lier le versement des différentes tranches de l’aide à l’ouverture du marché. Le versement de la deuxième tranche sera conditionné à l’ouverture préalable des liaisons internationales de fret. Quant au versement de la troisième tranche, il ne pourra pas intervenir avant l’ouverture du marché national, qui interviendra en tout état de cause avant le 31 mars 2006.

Cette aide devra suffire à assurer la viabilité de Fret SNCF, qui ne pourra donc pas recevoir de nouvelle aide à la restructuration pendant une période de 10 ans. Ce principe, dit du « one time, last time », s’appliquera à l’ensemble de la SNCF tant que Fret SNCF n’aura pas été séparé juridiquement de ses autres activités. Compte tenu de l’ouverture en cours de ce secteur, la Commission proposera prochainement un cadre précisant comment elle applique son contrôle des aides d’Etat pendant cette période de transition. Ce cadre sera fondé sur les principes de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité.

Source : Commission Européenne I 2 Mars 2005