Communiqués de presse

Communiqué du 8 octobre 2003

Interdiction de circuler : le nouveau régime
Source : AUTF

Les modifications apportées aux arrêtés du 22 décembre 1994 et du 10 janvier 1974 par le nouvel arrêté du 7 février 2002 paru au journal officiel du 12 février 2002 relatif aux interdictions de circuler précisent les nouvelles règles concernant les interdictions de circuler et notamment cadre les restrictions complémentaires annuelles. Pour les matières non dangereuses, le régime est le suivant :

Restrictions permanentes

La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en charge ou à vide, est interdite les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22H 00 jusqu'à 22H 00 les dimanches et jours fériés.

La circulation est interdite en période estivale durant cinq samedis sur l'ensemble du réseau de 7 heures à 19 heures, mais est autorisée de 19 heures à 24 heures les samedis considérés. En période hivernale, la circulation est interdite sur le réseau " Rhône-Alpes " de 7 heures à 18 heures mais autorisée de 18 à 22 heures pendant quatre samedis.

Dérogations permanentes

Ces dérogations permanentes, sans autorisation particulière, sont consenties pour certains transports de marchandises non dangereuses. Sont concernés :

1- Les véhicules transportant exclusivement des animaux vivants ou des denrées périssables sous réserve que la quantité d'animaux ou de denrées ainsi transportées soit au moins égale à la moitié de la charge utile du véhicule ou occupe au moins la moitié de la surface utile de chargement du véhicule. En cas de livraisons multiples ces conditions de chargement minimal ne sont pas requises au-delà du premier point de livraison si les autres livraisons ont eu lieu dans une zone limitée à la région d'origine du premier point de livraison et ses départements limitrophes, ou à la région d'origine du premier point de livraison et ses régions limitrophes dans la limite de 150 kilomètres du premier point de livraison.
Les déplacements des véhicules visés ci-dessus ne sont pas soumis aux conditions de chargement minimal s'ils consistent en des opérations de collecte limitées à la zone constituée par la région d'origine et ses départements limitrophes, ou par la région d'origine et ses régions limitrophes dans la limite de 150 kilomètres du premier point de collecte.

On considère comme denrée périssable, les denrées altérables ou non stables à température ambiante (oufs en coquille, poissons, crustacés et coquillages vivants), les denrées dont la conservation exige qu'elle soit réfrigérer, celles congelées ou surgelées (viandes, produits de la pêche, laitages, ovo produits, produits à base d'oufs, levures, produits végétaux dont les jus de fruits réfrigérés, les végétaux crus prêts à l'emploi) et enfin les produits périssables particuliers (fruits et légumes frais, fleurs coupées, plantes et fleurs en pots, miel et cadavres d'animaux).

2- Les véhicules qui assurent, pendant la durée des récoltes, la collecte et le transport des produits agricoles du lieu de récolte au lieu de stockage, de conditionnement, de traitement ou de transformation de ces produits dans les mêmes limites géographiques que précédemment définies du premier point de collecte.

3- Les véhicules spécialement agencés pour la vente ambulante des produits transportés et les véhicules de commerçants pour la vente de leurs produits dans les foires ou les marchés toujours dans la même limite géographique.

4- Les véhicules acheminant, durant la période de récolte betteravière, des pulpes de betteraves des usines de traitement vers les lieux de stockage ou d'utilisation. Par contre, ces véhicules ne pourront pas emprunter le réseau autoroutier.

5- Les véhicules en charge indispensables à l'installation de manifestations économiques, sportives, culturelles, éducatives ou politiques régulièrement autorisées, sous réserve que la manifestation justifiant le déplacement se déroule le jour même ou le lendemain au plus tard de ce déplacement.

6- Les véhicules transportant exclusivement la presse et les véhicules effectuant des déménagements de bureau ou d'usine en milieu urbain.

7- Trois précisions sont à noter :

• Le retour à vide est autorisé dans la zone limitée à la région d'origine du premier point de livraison et ses départements limitrophes, ou à la région du premier point de collecte et ses régions limitrophes dans la limite de 150 kilomètres du premier point de livraison.
• La région d'origine est définie comme étant la région de départ du véhicule ou d'entrée en France pour l'opération concernée.
• D'autre part, pour les restrictions complémentaires (à savoir les 9 samedis), seules les dérogations permanentes citées ci-dessus peuvent être consenties.

Dérogations préfectorales de courte durée

Ces dérogations concernent le déplacement des véhicules qui assurent un transport jugé indispensable et urgent. Elles sont délivrées par le Préfet de département du lieu de chargement et pour les transports en provenance de l'étranger, cette autorisation est délivrée par le Préfet du département d'entrée en France. La durée de l'autorisation recouvre au plus la période d'interdiction pour laquelle la dérogation est demandée.

Dérogations préfectorales individuelles de longue durée

Ces dérogations concernent le déplacement de véhicules destinés à assurer les transports permettant le fonctionnement d'usines à feu continu ou à éviter une rupture d'approvisionnement intolérable Cette autorisation est délivrée par le Préfet de département du lieu de chargement des véhicules (ou du département d'entrée en France) après avis du Préfet de département du lieu de destination du véhicule (ou du département de sortie de France). Elles concernent aussi les déplacements de véhicules contribuant à l'exécution de services publics ou de services d'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats. L'autorisation est alors délivrée par le Préfet du département du lieu de départ des véhicules et la durée de l'autorisation est de un an au maximum.

Dérogations préfectorales particulières

Par ailleurs, les préfets de départements frontaliers peuvent, afin d'atténuer l'absence d'harmonisation européenne en matière d'interdiction de circuler, déroger aux restrictions permanentes de circuler.

Contact Presse
Virginie THOUZERY
Tél.: 01.42.68.34.80
E -mail : virginie.thouzery@autf.fr