Communiqués de presse

Communiqué de 16 juillet 2003

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.
Source : http://www.equipement.gouv.fr/

Activité portuaire et maritime

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Gilles de Robien, ministre de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer a présenté au Conseil des ministres du mercredi 16 juillet un projet de loi relatif notamment à l'activité portuaire et maritime.

Ce projet de loi transpose plusieurs directives européennes qui ont pour objectif de réglementer davantage l'entrée et la sortie des navires des ports, leur chargement et définissent les mesures de sécurité à prendre en cas de risque.

Le texte prévoit que le ministre chargé des ports maritimes pourra enjoindre à l'autorité maritime d'accueillir un navire en difficulté. De même, la capitainerie du port aura plein pouvoir pour décider d'accueillir ou pas un navire après contrôle de son état.

Par ailleurs, en application d'une convention de l'OIT (Organisation Internationale des Transports) le texte contient des dispositions visant à permettre d'assurer le contrôle des navires entrant dans les ports et met en place un plan de sûreté portuaire destiné à contrôler les personnes et les cargaisons.

Ce projet de loi concerne également le droit du travail maritime notamment la protection des jeunes au travail. Il transpose aussi une directive sur l'aménagement du temps de travail des gens de mer. Il permet d'appliquer aux "gens de mer" les dispositions sur l'aménagement du temps de travail.

Transport terrestre

En matière de transport terrestre, le projet de loi habilite les agents du ministère des transports à effectuer le contrôle des " installations à câbles transportant des personnes " à savoir remontées mécaniques, téléphériques et composants du système ferroviaire européen avant leur mise sur le marché afin de s'assurer de la conformité aux normes européennes.

Ce projet de loi permet à la France de franchir une étape supplémentaire dans ses efforts entrepris pour résorber son retard en matière de transposition des directives européennes.

Le compte-rendu du Conseil des ministres du 16 juillet 2003