Actualité Transport - Communiqués de presse

Paris, juillet 2004

Aides à l'exploitation des services de transport combiné

La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs assigne au système de transports intérieurs l'objectif de « satisfaire aux besoins des usagers dans les conditions économiques, sociales et environnementales les plus avantageuses pour la collectivité », en s'appuyant sur « le développement harmonieux et complémentaire des divers modes de transport ».

Elle précise que « pour les marchandises, le développement de l'usage du transport fluvial, ferroviaire, du transport maritime, et plus particulièrement du cabotage, revêt un caractère prioritaire [et que,] à cet effet, des dotations du budget de l'État encouragent le recours au transport combiné par des compensations tarifaires aux opérateurs, aux termes de conventions passées entre l'État et les opérateurs qui s'engagent sur des objectifs de développement et d'organisation ».

C'est dans ce cadre que le ministère met en ouvre depuis 2003 le nouveau régime d'aides à l'exploitation de services réguliers de transport combiné, approuvé pour la période 2003-2007 par la Commission européenne dans sa décision du 30 avril 2003.

L'appel public à manifestation d'intérêt lancé le 30 juillet 2004 par le ministère a pour objet de recenser les opérateurs de transport combiné qui souhaitent bénéficier de ce régime d'aides au titre de l'année 2004.

La date limite de réception des demandes est fixée au vendredi 17 septembre 2004.

Vous pouvez télécharger les documents suivants :

• le texte de l'appel à manifestation d'intérêt (format pdf)
• le tableau récapitulatif des services à renseigner pour déposer une demande (version excel et version pdf)
• une note explicative pour renseigner ce tableau (format pdf)
• un schéma illustrant les types de services de transport combiné maritime éligibles (format pdf)
• le projet de convention présentant les termes du contrat qui sera passé avec le ministère (format pdf)
• un graphique illustrant l'application des mesures d'ajustement du montant de l'aide en fonction du taux de réalisation des objectifs de trafic, comme le prévoit le projet de convention (format pdf).

Pour toute demande d'information, vous pouvez adresser un message à : aides-combi.dtt@equipement.gouv.fr

Source : Ministère du Transport