Actualité Transport - Communiqués de presse

Ouverture à la concurence : nouvelle loi sur les activités postales

Source : L'Assemblée Nationale ; L'Officiel des Transporteurs

Le Parlement a adopté le 3 mai, en deuxième lecture, le projet de loi visant à transposer la directive postale européenne du 10 juin 2002, qui a abaissé depuis le 1er janvier 2003 les limites du monopole postal à 100g.

Des modifications ont été apportées au projet originel, les députés estimant que certains secteurs ne devaient pas faire l'objet de règlementations excessives.
Au départ, tous les prestataires ayant une activités de distribution des envois postaux devaient être soumis à autorisation. Il a été décidé que seuls ceux effectuant de la distribution "dans le cadre de tournées régulières" y seront soumis.
Ainsi, les opérateurs de prestations "express" et les coursiers "à la commande" ne devront pas solliciter d'autorisation d'exercer auprès de l'autorité de régulation. Ces professionnels seront cependant toujours soumis à la règlementation des transports et seront toujours l'objet d'une obligation de déclaration.

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Source : L'Assemblée Nationale ; L'Officiel des Transporteurs