Actualité Transport - Communiqués de presse

Modification de la convention collective des transports routiers

L'accord du 25 novembre 2004 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxilliaires du transport relatif à la formation professionnelle et à l'emploi vient d'être étendu.

En conséquence, les dispositions de l'accord sont depuis aujourd'hui 19 mai rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs relevant de cette convention collective (JO n°115 du 19 mai 2005 page 8681 texte n°49)

Rappelons que les 2 principales nouveautés de ce dispositif sont l'ouverture de chaque salarié d'un droit individuel à la formation (le DIF) et le remplacement des contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation par le contrat de professionnalisation et la période de professionnalisation.

Pour les contrats d'apprentissage et les contrats et périodes de professionnalisation, le tutorat est obligatoire et le tuteur désigné sur la base du volontariat parmi les membres du personnel de l'entreprise doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans, bénéficie d'un allègement de sa charge de travail habituelle et peut percevoir selon les circonstances une prime mensuelle.

La durée de l'action de professionnalisation a été portée à 24 mois et la durée d'évaluation et de formation a été portée à plus de 25% de la durée du contrat ou de la période de professionnalisation.

Afin de fidéliser les salariés bénéficiaires d'un contrat ou d'une action de professionnalisation, et de les dissuader de quitter l'entreprise une fois leur titre ou diplôme obtenu, l'accord précise les conditions dans lesquelles ils leur est accordé la totalité de la rémunération conventionnelle correspondant à l'emploi occupé dès qu'ils obtiennent ce titre ou diplôme.

S'agissant du droit individuel à la formation, l'accord du 25 novembre a repris les dispositions législatives en accordant à chaque salarié 20 heures par an dans la limite d'un plafond cumulé de 120 heures et en reprenant le principe selon lequel les actions effectuées au titre du DIF s'exercent en dehors du temps de travail, sauf dispositions contractuelles contraires.