Communiqués de presse

Communiqué du 20 mars 2003

Fret ferroviaire :
ouverture à la concurrence
Source : www.equipement.gouv.fr

Décret N° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national.

Conformément aux directives européennes, le décret de transposition du 1er paquet, qui organise l'ouverture à la concurrence du fret international sur le réseau transeuropéen du fret ferroviaire, a été publié au JO le 8 mars 2003.

Les principales dispositions du décret

- droit d'accès au réseau ferré national
- exercice de l'activité de fret ferroviaire international
- la répartition des capacités d'infrastructures
- la nouvelle répartition des rôles
- les entreprises disposant d'une licence dans l'Union européenne
- le décret n°2003-194

Droit d'accès au réseau ferré national

Disposent d'un droit d'accès au réseau ferré national :

Les entreprises ferroviaires établies dans un Etat membre de l'Union européenne en vue d'exploiter des services de transports internationaux de marchandises sur les lignes appartenant au réseau transeuropéen de fret ferroviaire. Carte du réseau transeuropéen ;

Les entreprises ferroviaires établies dans un Etat membre de l'Union européenne en vue d'exploiter des services de transports combinés internationaux de marchandises.;

Les regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires établies en France et dans au moins un Etat membre de l'Union européenne en vue d'exploiter des services de transports internationaux entre les Etats membres où sont établies les entreprises ferroviaires les constituant.

Par définition, une entreprise ferroviaire est une société publique ou privée transportant par voie ferré de la marchandise ou des voyageurs, disposant des moyens techniques et des personnels nécessaires pour assurer la traction des convois.

Un regroupement international d'entreprises ferroviaire est une coopération entre plusieurs entreprises ferroviaires en vue d'accomplir l'activité de transport de marchandise ou de voyageurs.

Un regroupement international d'entreprises établies dans des Etats membres de l'Union européenne à l'exclusion de la France dispose d'un droit de transit qui permet l'utilisation de l'infrastructure de réseau ferré national sans avoir le droit d'effectuer des dessertes sur le territoire national.

Exercer l'activité de fret ferroviaire international

Pour effectuer les prestations de transports, l'entreprise ferroviaire doit obligatoirement disposer de:

- licence d'entreprise ferroviaire
- certificat de sécurité
- capacités d'infrastructure

La répartition des capacités d'infrastructures

Le transporteur ferroviaire doit consulter le document de référence du réseau, élaboré par Réseau ferré de France, qui contient l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice des droits d'accès au réseau.

Le document de référence comprend :

- une présentation de la consistance et des caractéristiques de l'infrastructure mise à disposition
- une présentation des prestations fournies
- les règles de répartition des capacités d'infrastructure
- les délais et modalités de présentation et d'instruction des demandes d'attribution des capacités
- les principes de tarification
- une présentation de la réglementation relative à l'utilisation de l'infrastructure

Dans le cas où une infrastructure est déclarée saturée, RFF affecte les sillons en fonction de règles de priorité. Sont ainsi prioritaires :

1- les services nationaux ou internationaux qui, sur tout ou partie de leur trajet, sont effectués sur des lignes du réseau ferré national spécifiquement construites pour eux,
2- les services de transport internationaux de marchandises sur les lignes du réseau ferré national appartenant au Réseau transeuropéen du fret ferroviaire,
3- les services effectués dans le cadre d'un contrat de service public passé avec une autorité organisatrice de transports.

La nouvelle répartition des rôles

Le ministère des transports :

- décide de l'attribution des licences et des certificats de sécurité.
- se prononce sur les réclamations déposées, sur la base de l'avis émis par la mission de contrôle des activités ferroviaires.

La mission de contrôle des activités ferroviaires:

Cette mission, directement rattachée au ministre et comprenant un membre du Conseil d'Etat, un membre de la Cour des comptes et un membre du Conseil général des ponts et chaussées, est chargée :

- d'instruire les réclamations portées devant le ministre et de produire un avis motivé au plus tard dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le ministre,
- d'assurer une mission générale d'observation des conditions d'accès au réseau ferré national,
- de formuler des recommandations au ministre des transports afin de lui proposer toute mesure de nature à faciliter la mise en ouvre des dispositions de ce décret.

Réseau ferré de France :

- gère la répartition des capacités du réseau ferré national,
- veille à ce que toute entreprise ou regroupement international d'entreprises ferroviaires accède au réseau sans discrimination,
- fournit une partie des prestations et services nécessaires à l'exercice des droits d'accès,
- établit le document de référence du réseau ferré national, et est responsable de son application.
C'est à dire que RFF :

- définit et évalue les capacités disponibles en vue d'une répartition efficace de capacités,
- prévoit la prise en compte des capacités d'infrastructure nécessaires aux besoins de la défense et les règles de priorité spécifiques pour des lignes spécialement affectées à un type de trafic,
- attribue chaque sillon correspondant à la capacité d'infrastructure requise par le demandeur pour faire circuler un train entre deux points du réseau pendant une période de temps donnée,
- détermine les graphiques de circulation,
- arrête l'horaire de service qui retrace l'ensemble des mouvements des trains et du matériel roulant programmés sur une période de douze mois,

- perçoit les redevances d'utilisation.

La Société nationale des chemins de fer français :

- établit un rapport technique, lors de demande de certificat de sécurité, qui sert de fondement à l'avis de RFF adressé au ministre des transport ;
- réalise les études techniques d'exécution des demandes de sillons confiées par RFF ;
- fournit une partie des prestations et services nécessaires à l'exercice des droits d'accès.