Foire aux questions

Conditions Générales d'utilisation des services et de vente du site www.cargohub.com

Important : avant toute utilisation du présent site, il est indispensable de lire attentivement les stipulations présentes dans les Conditions Générales.

Définitions
Le terme " Internaute " désigne toute personne naviguant sur le site www.cargohub.com (ci après appelé " le Site ").

Le terme " Editeur " désigne la société WEBTRANS INTERNATIONAL, 1 rue Pierre Boulanger, 63100 Clermont-Ferrand, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Clermont-Ferrand sous le numéro 447 491 143 qui exploite et gère le site. L'Editeur a une activité liée à la gestion des bases de données et plus généralement la distribution par tous moyens de services destinés aux professionnels du transport et de la logistique et d'une manière générale, à toute forme d'entreprise qui intervient, de façon directe ou indirecte, dans le secteur du transport et de la logistique.

L'Editeur offre sur le site un service électronique accessible par le réseau Internet et ouvert à l'Internaute, destiné à mettre en relation les professionnels du transport et de la logistique.

Le terme " Forfait " identifie les conditions d'abonnement et de parution sur le Site. Il en détermine également les conditions d'accès. L'éditeur propose un catalogue de forfaits dont les descriptifs sont disponibles sur demande auprès de l'Editeur.

Les termes " Outils Apporteurs d'Affaires ", identifiés sur le Site par " Coin business " désignent des services de mises en relation entre des professionnels du transport et de la logistiques et des chargeurs en vue de réaliser des échanges commerciaux.

Le terme " Référencé " désigne des professionnels abonnés au Site, moyennant le paiement d'un prix annuel d'abonnement dans les conditions définies dans le forfaits et précisées sur l'ordre de commande.

Le terme " Inscrit " désigne des professionnels inscrits sur le site à des niveaux de référencement que l'Editeur définie comme étant non sujet à abonnement et libre d'accès sous réserve de d'acceptation des présentes Conditions Générales.

1 GENERALITES
Les présentes Conditions Générales entendent définir les règles applicables aux utilisateurs et aux opérations juridiques portant sur le service de référencement et d'utilisation des Outils Apporteurs d'Affaires. Elles se substituent à d'éventuelles autres Conditions Générales antérieures de l'Editeur. En cas de contradiction avec tout autre document, tel que prospectus, catalogues etc, de l'Editeur, ou avec des Conditions d'Achat d'un Référencé, et plus généralement, avec tout document propre au Référencé, les présentes Conditions générales prévaudront. L'Editeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment et sans préavis.

2 OUTILS APPORTEURS D'AFFAIRES
L'Editeur propose des services apporteurs d'affaires. L'utilisation de ces services est soumise à conditions. L'utilisation des Outils Apporteurs d'Affaires supposent la connaissance et l'acceptation des présentes Conditions Générales d'utilisation. Les demandes formulées par l'intermédiaire de ces services engagent la responsabilité de l'utilisateur. En aucun cas l'éditeur ne sera tenu comme responsable du contenu ou du résultat que peut induire l'utilisation des Outils Apporteurs d'Affaires du site.
D'une façon générale les demandes sont en accès libre. Pour effectuer une demande il faut au préalablement s'inscrire sur le site et en accepter les Conditions Générales d'utilisation. Les consultations des demandes déposées sont en accès réservés. Seul les abonnés (pour l'essentiel les Référencés) aux Outils Apporteurs d'Affaires ont accès à la consultation. Les abonnés aux services agissent en connaissance de cause et engagent leur responsabilité quant aux résultats qu'ils pourraient en découler. L'Editeur se dégage de toute obligation de résultat.

3 MODALITE D'INSCRIPTION
Si l'Internaute souhaite s'inscrire sur le site, il devra préalablement s'identifier auprès de l'Editeur. L'Internaute devra remplir selon les indications accessibles en ligne, un formulaire établi par l'éditeur et mis à sa disposition sur le site, et fournira les informations nécessaires à son identification, et notamment ses nom, prénom, date de naissance, sa qualité et capacité à souscrire à l'inscription, adresse postale, adresse de messagerie électronique et numéro téléphone. Il doit remplir l'ensemble des champs désignés sur le formulaire comme obligatoire.
Au vu d'un récapitulatif inscrit sur l'écran, l'Internaute validera son inscription sur le Site, ce qui a pour conséquence de s'engager sur la prise de connaissance et l'acceptation des présentes Conditions, et de donner tout pouvoir à l'Editeur de mettre à disposition, de reproduire, d'exploiter, de diffuser toute information, en respectant les lois en vigueur quant à l'exploitation des données saisies. L'Internaute s'il est une personne physique, certifie être majeur et avoir conscience que toutes les conditions et obligations résultant des présentes Conditions Générales lui incombent.
L'Editeur attribuera à l'Internaute un identifiant (login) et un mot de passe personnel et confidentiel, afin de lui permettre d'utiliser les services accessibles au Site et réservés à l'inscription sur le Site.
Dès l'attribution du mot de passe et de l'identifiant, l'Internaute est inscrit sur le Site pour une durée indéterminée. Il est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales, sans aucune restriction.
L'inscription est enregistrée, et l'enregistrement vaut pouvoir irrévocable donné par l'Inscrit à l'Editeur pour l'exploitation des informations transmises. L'Inscrit recevra un message électronique à l'adresse qu'il aura spécifiée, où qu'il aura spécifié, confirmant son inscription.
Dans le cas où, l'Inscrit n'a pas accès aux services Internet, l'inscription se fera par tout autre moyen de communication. L'acception des Conditions Générales d'inscription, ainsi que l'accord d'inscription parviendront à l'Editeur, sur un formulaire papier de demande d'inscription, reprenant les informations nécessaires à l'inscription sur le Site. Il n'y aura pas dans ce cas de confirmation d'abonnement, et d'attribution de mot de passe et d'identifiant.
L'Inscrit s'engage à fournir des informations exactes, réelles et actuelles. Il est le seul responsable des informations qui auront été transmises quel que soit le moyen de transmission.
L'accès aux informations transmises est libre, il s'engage à la mise à jour des informations, en utilisant tous les moyens à sa dispositions.
L'Inscrit peut à chaque moment décider de résilier son inscription. Ses informations seront enlevées du Site dans un délais maximum d'un mois.
Toutefois, les informations éditées, transcrites sur support papier et diffusées avant sa demande de fin d'insciption ne peuvent donner lieu à suppression. L'editeur se réserve le droit de modifier la présentation des informations autorisées de diffusion, ou de supprimer tout ou partie des informations.

4 MODALITE DE REFERENCEMENT
Seul les personnes morales et professionnels peuvent avoir accès au référencement.
Si le professionnel souhaite s'inscrire sur le site, il devra préalablement s'identifier auprès de l'Editeur. Il sera alors le Référencé sous conditions d'avoir accepté et renseigné les Conditions de référencement.
Le Référencé devra remplir selon les indications fournies par l'Editeur, un formulaire accessible en ligne ou transmis par tout autre moyen. Le référencement est suspendu à la réception d'un ordre de commande faisant apparaître lisiblement le nom, la qualité et le cachet de la personne morale. L'ordre de commande définie les conditions de référencement et le prix.
Le Référencé s'engage à fournir les informations nécessaires à la réalisation de la prestation. La réalisation de la prestation n'aura lieu qu'à réception de l'intégralité des informations nécessaires et relevées sur l'ordre de commande, dans un délais de quarante huit heures ouvrées.
Le Référencé s'engage à fournir des informations exactes et actuelles. Il est le seul responsable des informations transmises. Au Référencé est attribué un identifiant et un mot de passe lui réservant l'accès aux services définis dans son forfait, et notamment aux Outils Apporteurs d'Affaires aux conditions fixées au paragraphe 2 des présentes Conditions Générales.
L'identifiant et les mot de passe sont des données personnelles et confidentielles. Il appartient au Référencé de s'assurer de limiter la diffusion à son seul usage. En cas de perte ou de vol, il devra prévenir dans le délai le plus court l'éditeur qui attribuera des nouveaux droit d'accès et supprimera les anciens. Entre le moment où a lieu le vol ou la perte des informations confidentielles et le moment où est déclaré le vol ou la perte auprès de l'Editeur, le Référencé est seul responsable de l'usage qu'aura été fait du mot de passe et identifiant. Sa responsabilité prend fin à réception par l'Editeur de sa déclaration par tout moyen.

5 DUREE DU REFERENCEMENT
Le référencement est conclu pour une durée d'un an minimum à compter de la date de signature de l'ordre de commande. Le référencement est renouvelable annuellement par tacite reconduction. Il peut-être suspendu par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un délais de préavis de trois mois minimum avant la date anniversaire de signature d'ordre de commande.

6. PRIX DU REFERENCEMENT
Le prix du référencement est annuel. Il est fonction du forfait que le Référencé a souscrit. Le prix est fixé par avance sur l'ordre de commande signé par le Référencé.

7 LE REGLEMENT ET LA FACTURATION
Le règlement de l'abonnement est exigible à la date de signature du contrat. Il intervient au plus tard dans les 10 jours suivant la réception de la facture de l'Editeur par le Référencé. Au delà, l'Editeur se réserve le droit de suspendre unilatéralement et sans prévenir la prestation de référencement. Les informations transmises par le Référencé restent acquises à l'Editeur. Les modalités de règlement sont préalablement définies sur l'ordre de commande.

8 RESPONSABILITE
L'Editeur s'engage à mettre tout en ouvre pour assurer l'utilisation des services du Site et son accessibilité par les Internautes.
Pour l'ensemble des prestations, l'Editeur est soumis à une obligation de moyens. Il est expressément convenu, que si la responsabilité de l'éditeur devait être retenue, elle ne pourrait aller au delà de prétendues indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des sommes réglées au titre de l'abonnement dans la limite du dernier mois et ce en rapport avec le préjudice. En aucun cas l'Editeur ne peut être tenu responsable d'un quelconque préjudice matériel ou immatériel, direct ou indirect tels que le préjudice commercial ou financier ou encore le préjudice d'exploitation.
L'Editeur n'exerçant aucun contrôle, de quelque nature que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire du centre serveur n'assume donc aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet. L'Internaute est donc le seul responsable des données qu'il consulte, interroge et transfère et des éventuels préjudices susceptibles d'être causés par leur utilisation.
De même, il n'appartient à l'utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger ses données et logiciels contre des intrusions, virus informatiques ou des contournements éventuels par des tiers, à l'aide ou à partir des services de l'Editeur. L'Editeur ne peut-être tenu comme responsable des informations transmises. Malgré des choix technologiques de fiabilités et de sécurités, l'éditeur ne peut-être tenu comme étant responsable des faits dont il n'est pas directement à l'origine, ou dont il ne peut maîtriser la survenance.
L'Editeur dégage toutes responsabilités quant aux informations transmises par ses partenaires fournisseurs de contenus. Ils sont les seuls responsables des informations relayées sur le Site. L'Editeur dégage toute responsabilité quant à la compatibilité, à la fiabilité, et au fonctionnement des logiciels autres que ceux élaborés par lui-même.
Enfin, la responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée dans les cas de force majeure et dans les cas de suspension de services, notamment dans le cas d'interruption de réseaux, défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'utilisateur.

9 GARANTIES
L'Editeur veillera, avec toute la diligence requise, à la bonne présentation des Référencés et des Inscrits dans les différents annuaires présents sur le site et selon les termes définies dans les forfaits. L'Editeur s'engage a fournir un travail de visibilité et d'accessibilité dans la mesure de ses moyens propres pour garantir une présence sur les meilleurs moteurs de recherche. Enfin, l'Editeur s'engage à faire évoluer son Site pour proposer de nouveaux services et fonctionnalités dans la limite de ses ressources.

10 PROTECTION DES DONNEES NOMINATIVES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, les Inscrits et les Référencés disposent d'un droit d'accès et de rectification pour les données nominatives qui les concernent. Les données nominatives sont conservées par l'éditeur jusqu'à ordre contraire. Pendant toute la durée de conservation des données, l'Editeur a l'accord d'utilisation à toutes fin légales des informations qui lui sont confiées.

11 REVOCATION ET RESILIATION
En cas d'inobservation par l'une ou l'autre des parties, des obligations essentielles énoncées aux présentes, l'abonnement sera résilié de plein droit sous quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

12 LITIGE ET RECLAMATION
Les présentes sont régies par la loi française. En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution et la réalisation de l'une des dispositions des présentes, les tribunaux de Clermont-Ferrand sont les seuls compétents pour traiter du litige. Toute réclamation doit-être formulée par écrit et transmises à l'éditeur : WEBTRANS INTERNATIONAL, 1 rue Pierre Boulanger 63100 Clermont-Ferrand.

" Je déclare avoir lu et approuvé sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales et les accepter sans réserve ".